Loi DALO: les SDF et les habitants de logements insalubres seront bien intégrés aux six catégories de mal logés prévues par la loi

Contestée par certains membres du comité de suivi de l’application de la loi sur le droit au logement opposable (DALO) – la Fondation Abbé Pierre et ATD-Quart Monde -, qui lui reprochent d’avoir écarté du projet de décret deux des six catégories de mal logés prévues par la loi - les SDF et les habitants de logements insalubres -, Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, a indiqué qu’elle allait les réintégrer dans son texte. Ce qui a été confirmé hier lundi par Hélène Sainte Marie, directrice de projet DALO de la Direction générale de l’urbanisme (DGUHC), à l'occasion de l'assemblée générale de la Fédération habitat et développement. Mais, pour la ministre, le texte de la loi se suffit à lui-même pour ces catégories: «J'ai décidé de mentionner dans le décret également ces deux catégories, bien qu'à l'évidence chacun sache qu'en aucun cas un décret ne peut contredire une loi», a-t-elle précisé. «Nous sommes en phase de concertation, a-t-elle ajouté. C'est pourquoi je regrette que certains préfère diffuser des informations inexactes avant que cette phase d'échanges soit terminée. Pour ma part, sans polémique inutile, je rappelle que le Comité de suivi du DALO se réunira à nouveau, comme je m'y suis engagée, le 24 septembre à Lyon et que son avis officiel ne sera connu qu'à cette date.» Elle a rappelé que la loi prévoit que les demandeurs d'un logement social puissent former un recours amiable dès le 1er janvier 2008. Si une solution de logement n'est pas trouvée, ils peuvent former un recours devant le tribunal administratif dès le 1er décembre 2008. Peuvent le former à cette date les six catégories définies dans la loi, qui sont les plus fragiles. Et l'ensemble des mal-logés pourront également faire valoir leurs droits à compter du 1er janvier 2012.

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